Politique De Confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ETUC - ACTION EUROPE

VERSION 13 JUIN 2022

Ceci est la Politique de Confidentialité d'Action Europe, la plateforme de pétition exploitée par la Confédération européenne des syndicats (CES) (ci-après « CES » ou « nous »). La CES est la voix des travailleurs et représente 45 millions de membres issus de 92 organisations syndicales dans 39 pays européens, ainsi que 10 fédérations syndicales européennes.

Cette Politique de Confidentialité a pour but de vous informer sur les données à caractère personnel que la CES collecte via Action Europe et d'expliquer pourquoi nous collectons ces données à caractère personnel et comment nous les traitons.

Cette Politique de Confidentialité doit être lue conjointement avec notre Politique d’utilisation des cookies https://action-europe.org/cookie-policy .

TABLE DES MATIÈRES

 

1 Quand cette Politique de Confidentialité s'applique-t-elle?

2 Qui est responsable du traitement de vos données à caractère personnel?

3 Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet ?

3.1 Informations fournies par vous

3.2 Informations obtenues automatiquement

3.3 Informations obtenues auprès de tiers

4 Quel est le fondement juridique du traitement de vos données à caractère personnel?

5 A quelles finalités traitons-nous vos données à caractère personnel?

5.1 Afin d'animer une campagne en ligne

5.2 Afin d'envoyer la communication de la CES

5.3 Afin d'obtenir des informations pour mener à bien notre mission d'initiatives syndicales et de promotion de la liberté de réunion et d'association

5.4 Pour répondre à vos questions ou autres demandes

5.5 Pour la gestion technique et fonctionnelle de nos sites Internet

6 Qui a accès à vos données à caractère personnel ?

7 La CES traite-t-elle vos données en dehors de l'espace économique européen (« EEE »)?

8 Comment vos données à caractère personnel sont-elles protégées?

9 Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?

10 Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer?

10.1 Droit d'accès

10.2 Droit de rectification

10.3. Droit à l'effacement

10.4. Droit à la limitation du traitement

10.5. Droit à la portabilité des données

10.6. Droit d'opposition

10.7 Droit d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection

10.8. Droit de ne pas être soumis au profilage

10.9 Droit de retirer votre consentement à tout moment

10.10 Exercice des droits susmentionnés

10.11 Autorité de contrôle compétente

11 Qu'en est-il des liens vers d'autres sites web et médias sociaux ?

11.1 Pages des médias sociaux de la CES

11.2 Options de partage des médias sociaux

12 Comment êtes-vous informé(e)s des modifications apportées à la présente Politique de Confidentialité ?

13 Qui pouvez-vous contacter afin d'exercer vos droits?

1 QUAND CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ S'APPLIQUE-T-ELLE ?

La présente Politique de Confidentialité s'applique au traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme de pétition Action Europe de la CES.

2 QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

La CES est la responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Cela signifie que la CES détermine à quelles finalités et avec quels moyens vos données à caractère personnel seront traitées.

La CES a désigné un délégué à la protection des données qui sera votre point de contact pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel. Les coordonnées du délégué à la protection des données se trouvent au point 13 de la présente Politique de Confidentialité.

3 QUELLES SONT LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUE NOUS TRAITONS À VOTRE SUJET ?

Nous collectons vos données à caractère personnel de trois manières :

3.1 LES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS FOURNISSEZ

 

En premier lieu, nous recevons vos informations lorsque vous les partagez avec nous. C'est par exemple le cas lorsque :

• vous signez une pétition ou une enquête sur Action Europe ;
• vous commentez une pétition ou une enquête ; lorsque vous nous communiquez vos coordonnées ; lorsque vous commentez le site web d'Action Europe, etc.

Dans ces cas, vous choisissez les informations que vous nous fournissez. Dans ces cas, vous avez choisi les informations que vous nous fournissez. Ces informations ne contiennent généralement que vos coordonnées, telles que votre nom, votre adresse mail, votre pays de résidence, la langue de la pétition ou de l'enquête que vous avez signée et les autres pétitions ou enquêtes que vous avez pu signer sur Action Europe.

Si vous choisissez de fournir ces informations, votre appartenance syndicale ou votre intérêt pour l'appartenance syndicale, les rôles que vous remplissez (parexemple : représentation en matière de santé et de sécurité), les détails des campagnes que vous avez soutenues et les réponses aux actions de campagne que vous avez menées, les sujets qui vous intéressent ( par le biais des centres de préférence par exemple), les photos que vous téléchargez sur notre site et la manière dont vous répondez aux e-mails que nous envoyons.

3.2 INFORMATIONS OBTENUES AUTOMATIQUEMENT

 

Lorsque vous naviguez sur le site web d'Action Europe, nous recevons des données de la part de fournisseurs de cookies ou de médias sociaux par la mise en place de pixels (comme le Pixel Facebook par exemple) concernant votre activité sur notre site web, comme les pages web que vous visitez, si vous avez ouvert un e-mail ou cliqué sur un lien, etc. Nous pouvons combiner les informations obtenues automatiquement avec les informations fournies par vous pour analyser votre utilisation spécifique de notre site web.

Vous trouverez de plus amples informations sur l'utilisation des cookies par la CES dans notre Politique d’utilisation des cookies https://action-europe.org/cookie-policy.

3.3 INFORMATIONS OBTENUES DE TIERS

 

En principe, nous ne recevons pas d'informations par l'intermédiaire de tiers. Si tel est le cas, ce peut être par le biais de nos affiliés (confédérations syndicales nationales et fédérations syndicales européennes, syndicats locaux (membres), ONG’s ou syndicats non affiliés).

Dans ce cas, nous recevons les données à caractère personnel que vous avez fournies dans la pétition ou l'enquête ainsi que votre nom, votre adresse mail et votre pays de résidence.

4 QUEL EST LE FONDEMENT JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

En général, la CES traite vos données à caractère personnel à des finalités diverses, qui sont expliquées plus en détail ci-dessous. En ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel, la CES se fonde sur :

• votre consentement : votre consentement peut être exprimé par exemple en remplissant une pétition ou une enquête, en cochant une case à cet effet lors de votre navigation sur notre site, ou via une autre action positive dont votre consentement est déduit, par exemple en choisissant de nous contacter par e-mail. Dans certains cas (comme en cas d'informations personnalisées par exemple), nous vous demanderons votre consentement explicite. Vous avez le droit de retirer votre consentement pour l'avenir à tout moment.
• notre intérêt légitime : dans certains cas, le traitement de vos données peut également être nécessaire pour réaliser un intérêt légitime de la CES (organiser des initiatives syndicales à la lumière de la liberté de réunion et d'association (art. 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE)) . Nous avons pris des mesures pour nous assurer que vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentaux l'emportent sur notre intérêt légitime.

Pour le traitement de données particulières (telles que l'appartenance syndicale et les opinions politiques), nous nous appuyons en outre sur :

• votre consentement explicite : vous exprimez ce consentement explicite dans la pétition ou l'enquête que vous signez où nous obtenons vos données à caractère personnel. Vous avez le droit de retirer votre consentement pour l'avenir à tout moment.
• le traitement est effectué dans le cadre de nos activités légitimes et moyennant les des garanties appropriées en tant qu'organisme à but non lucratif à vocation syndicale et dans la mesure où le traitement se rapporte aux membres, les anciens membres ou aux personnes entretenant avec celui-ci des contact réguliers. Le traitement est lié à notre objectif social, au respect des droits humains et syndicaux (liberté de réunion et d'association, art. 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE). Vos données à caractère personnel ne sont pas transférées en dehors de notre organisation sans votre consentement.
• Lorsque vous avez rendu vos données à caractère personnel manifestement publiques: en nous fournissant vous-même ces données dans une pétition ou une enquête.

5 À QUELLES FINALITÉS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

La CES traite vos données à caractère personnel aux finalités énumérées ci-dessous.

5.1 AFIN D'ANIMER UNE CAMPAGNE EN LIGNE

 

Afin de donner une voix aux travailleurs et à leurs familles en Europe sur des questions de politique ou de commerce/industrie, nous avons mis en place Action Europe. Si vous signez une pétition ou une enquête, vous consentez à nous fournir vos données à caractère personnel. Nous traitons vos données à caractère personnel pour mener à bien notre mission fondamentale d'initiatives syndicales (cf. la liberté de réunion et d'association, Art. 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE) au niveau européen dans le cadre du processus d'intégration européenne. Nous pouvons vous contacter pour vous tenir informé si vous avez donné votre accord. Cela nous permet également de communiquer avec vous sur la pétition ou l'enquête que vous avez signée.

Le traitement concerne alors vos coordonnées telles que votre nom, votre adresse mail et votre pays de résidence, la langue de la pétition ou de l'enquête que vous avez signée et les autres pétitions que vous avez pu signer sur Action Europe. Ces données peuvent également inclure des questions concernant votre appartenance syndicale ou votre intérêt pour l'appartenance syndicale.

Ce traitement est fondé sur votre consentement et sur notre intérêt légitime. Votre consentement est fourni par votre participation à la pétition ou à l'enquête et l'indication de votre adresse mail. Dans la mesure où des catégories particulières de données sont concernées (p.ex., l'appartenance syndicale ou les opinions politiques), nous nous appuyons en outre sur votre consentement explicite. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment (voir point 10).

5.2 POUR L'ENVOI DE LA COMMUNICATION DE L'ETUC

 

Communication générale

 

Nous conservons des données sur les préférences que vous nous soumettez (par le biais, par exemple, de centres de préférences), ou sur les actions de campagne que vous entreprenez avec nous (cf pour vous remercier d'avoir signé la pétition ou l'enquête et vous inviter à la partager sur les canaux de médias sociaux), afin de nous aider à vous envoyer des informations qui correspondent plus étroitement à vos intérêts, ou pour assurer le suivi des questions auxquelles vous avez participé (comme de nouvelles informations, campagnes et pétitions ou une enquête concernant notre organisation, ou pour vous tenir au courant des pétitions ou enquêtes que vous avez signées). Nous pouvons vous envoyer des communications par e-mail, par message texte, par téléphone, par les médias sociaux (y compris, mais sans s'y limiter, Facebook, LinkedIn, Twitter), par nos sites web et nos sites web affiliés ou par SMS. À cette fin, nous pouvons traiter des données à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse, votre adresse mail, votre numéro de téléphone, votre pays de résidence, vos sujets d'intérêt, la langue des pétitions ou enquêtes que vous avez signées et d'autres pétitions ou enquêtes que vous avez pu signer sur Action Europe.

Nous pouvons vous envoyer des communications si vous y avez explicitement consenti en cochant les cases correspondantes sur les formulaires que nous utilisons pour collecter vos données. Dans ce cas, vous êtes libre de choisir de nous fournir vos données à caractère personnel à des finalités de communication. Dans la mesure où des catégories particulières de données sont concernées (comme l'appartenance à un syndicat), nous nous appuyons en outre sur votre consentement explicite.

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel à des finalités de communication (voir point 10).

Communication personnalisée

 

En outre, nous pouvons traiter vos données à caractère personnel pour vous fournir des informations concernant les pétitions ou les enquêtes que vous avez signées, les enquêtes auxquelles vous avez répondu et les sujets pour lesquels vous avez exprimé votre intérêt. Par exemple, pour vous inviter à participer à une réunion physique ou en ligne, à un appel téléphonique, pour vous inviter à rejoindre un groupe Facebook spécifique sur le sujet qui vous intéresse, pour vous demander si vous souhaitez être mis en contact avec un organisateur syndical, ou pour vous contacter pour des collectes de dons. À cette fin, nous traitons des données à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse mail, votre numéro de téléphone et votre pays de résidence, la langue des pétitions ou des enquêtes que vous avez signées et d'autres pétitions ou enquêtes que vous avez pu signer sur Action Europe.

Nous pouvons envoyer automatiquement des courriels aux décideurs politiques au niveau local, régional, national ou européen ou aux directions d'entreprises ou aux organisations commerciales/industrielles pour leur demander quelque chose, par exemple pour prendre des décisions. À cette fin, nous traitons des données à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse mail, votre pays de résidence, la langue des pétitions ou enquêtes que vous avez signées et d'autres pétitions ou enquêtes que vous avez pu signer sur Action Europe.

• POUR OBTENIR DES INFORMATIONS PERMETTANT DE MENER À BIEN NOTRE MISSION D'INITIATIVES SYNDICALES ET DE PROMOUVOIR LA LIBERTÉ DE RÉUNION ET D'ASSOCIATION

La CES peut traiter vos données à caractère personnel à des finalités analytiques et statistiques afin d'obtenir des informations qui nous permettent de mener à bien notre mission fondamentale d'initiatives syndicales (cf. la liberté de réunion et d'association, Art. 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE) au niveau européen dans le cadre du processus d'intégration européenne.

Par finalité statistique, on entend toute opération de collecte et de traitement de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d'enquêtes statistiques ou à la production de résultats statistiques. Nous pouvons effectuer des analyses de sentiments dans le cadre d'enquêtes afin de mieux informer la CES sur les attitudes des signataires de pétitions ou d'enquêtes sur cette plateforme. La CES utilise différents outils analytiques afin de relier les données à caractère personnel et d'extraire des informations de différentes sources de données.

À cette fin, nous pouvons traiter des données à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse mail, votre pays de résidence ou d'autres informations personnelles que vous nous avez fournies.

Nous pouvons partager ces informations avec nos affiliés (confédérations syndicales nationales et fédérations syndicales européennes, syndicats locaux (membres), ONG’s ou syndicats non affiliés) afin de faire progresser notre mission fondamentale d'initiatives syndicales.

Selon le cas, ces données sont traitées sur la base de votre consentement et de l'intérêt légitime de la CES à évaluer et améliorer nos campagnes de communication, à obtenir des informations dans nos rapports de vente et à visualiser nos données de commerce électronique. Lorsque les données comprennent des données sensibles (p. ex., l'appartenance syndicale), nous nous appuyons sur votre consentement explicite. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment (voir point 10).

Le résultat du traitement à des finalités statistiques sont des données agrégées. Nous n'utilisons pas les données agrégées ou vos données à caractère personnel à l'appui de mesures ou de décisions vous concernant.

• POUR RÉPONDRE À VOS QUESTIONS OU AUTRES DEMANDES

Nous traitons vos données à caractère personnel afin de répondre à vos questions ou à vos demandes (par exemple lorsque vous demandez plus d'informations sur une pétition ou une enquête).

À cette fin, nous pouvons traiter des données telles que votre nom, votre adresse mail, votre pays de résidence, la langue des pétitions ou des enquêtes que vous avez signées, d'autres pétitions ou enquêtes que vous avez pu signer sur Action Europe, votre correspondance avec la CES et, s'il est fourni, votre numéro de téléphone.

Ces données sont traitées sur la base de l'intérêt légitime de la CES à traiter vos questions et demandes de la meilleure façon possible et à communiquer avec vous.

• POUR LA GESTION TECHNIQUE ET FONCTIONNELLE DE NOS SITES INTERNET

Nous traitons les données à caractère personnel obtenues par le biais de cookies et d'autres technologies pour la gestion technique et fonctionnelle de nos sites web, afin de personnaliser les sites web et de veiller à ce qu'ils soient faciles à utiliser. En utilisant vos données, nous pouvons vérifier comment notre site web est utilisé et nous pouvons améliorer son contenu et sa présentation. Ces données nous permettent également de sécuriser adéquatement notre site web.

À cette fin, nous pouvons traiter des données telles que votre adresse IP, les pages que vous visitez, le navigateur que vous utilisez, les sites web que vous avez visités précédemment, des données géographiques telles que votre localisation, votre langue préférée ainsi que l'heure et la durée de votre visite.

Le traitement de ces données est basé sur votre consentement sans équivoque (capturé via notre bannière de cookies) ou sur l'intérêt légitime de la CES à fournir un site web fonctionnel et sécurisé et à fournir des pages avec un contenu pertinent pour vous. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment (voir point 10).

Vous pouvez trouver plus d'informations sur la façon dont nous utilisons les cookies dans notre Politique d’utilisation des cookies https://action-europe.org/cookie-policy .

• QUI A ACCÈS À VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

La CES est sélective quant aux parties auxquelles elle divulgue vos données à caractère personnel et les choisit avec soin. Dans tous les cas, nous nous assurons que des garanties suffisantes pour la protection et la confidentialité de vos données sont en place.

Dans les cas suivants, nous partageons vos données à caractère personnel avec des tiers :

• Nos affiliés (confédérations syndicales nationales et fédérations syndicales européennes, syndicats locaux (membres), ONG’s ou syndicats non affiliés) lorsqu'ils organisent une pétition ou une enquête, seuls ou avec la CES, nous pouvons partager vos coordonnées et les détails de la pétition ou de l'enquête.
• Les sous-traitants qui fournissent la plateforme et son fonctionnement technique et fonctionnel (p.ex., la plateforme de pétition Impact Stack de More Onion), les sociétés d'hébergement web, les vendeurs de courrier, les fournisseurs de logiciels, les fournisseurs d'analyses, les sociétés de suivi. La CES conclut un contrat de traitement des données avec les parties qui ont accès aux données à caractère personnel pour l'exécution de leurs services.
• Les prestataires de services informatiques qui fournissent une assistance technique.
• Avocats et conseillers externes : dans certains cas, la CES peut transférer vos données à caractère personnel à des avocats et des conseillers externes si cela est nécessaire pour nous donner des conseils ou défendre nos droits.
• Médias sociaux : les médias sociaux peuvent avoir accès aux informations collectées par le biais de cookies et d'autres technologies (éventuellement par le biais de plugins intégrés sur les sites Internet de la CES).
• Visiteurs du site web d'Action Europe : vous pouvez, bien entendu, choisir de publier ou de partager certaines de vos informations avec d'autres personnes en utilisant nos tableaux de messages, nos fonctions de commentaires, votre page de profil et d'autres outils de partage. Dans ce cas, les visiteurs du site Action Europe peuvent voir et lire les données à caractère personnel que vous avez publiées. Vous avez le contrôle de toutes les données que vous choisissez de publier ou de partager en utilisant ces plateformes.
• Décideurs politiques au niveau local, régional, national ou européen ou direction d'entreprise ou organisations commerciales/industrielles : nous pouvons fournir à ces parties une liste de signataires pour atteindre l'objectif de la pétition ou de l'enquête et démontrer le soutien.

• L'ETUC TRAITE-T-ELLE VOS DONNÉES EN DEHORS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (« EEE ») ?

En principe, vos données à caractère personnel ne seront pas transférées à des sous-traitants situés en dehors de l'Espace économique européen. Dans le cas rare où cela serait le cas, la CES s'engage à garantir un niveau de protection approprié et suffisant de vos données, notamment en s'assurant que nous pouvons nous appuyer sur une décision d'adéquation en vertu de l'article 45 du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), en concluant des clauses contractuelles types en vertu de l'article 46.2 RGPD ou via toute autre garantie appropriée prévue par le chapitre V RGPD.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d'informations sur le transfert éventuel de vos données à caractère personnel en dehors de l'EEE, vous pouvez envoyer une demande datée et signée à la CES par courriel ou par e-mail. Vous trouverez nos coordonnées au point 13.

• COMMENT VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

 

La CES s'efforce de protéger au mieux vos données à caractère personnel au moyen de mesures administratives, techniques et organisationnelles. A cette fin, la CES a développé plusieurs procédures qui sont mises en œuvre par nos employés.

La CES s'est, en outre, engagée à veiller à ce que les prestataires de services qui traitent les données à caractère personnel pour le compte de la CES (More Onion) mettent également en œuvre des mesures techniques et organisationnelles suffisantes.

9. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

La CES conservera vos données à caractère personnel dans le cadre d'une pétition ou d'une enquête pendant 2 ans ou pendant la période nécessaire à la réalisation des objectifs décrits dans la présente Politique de Confidentialité.

Des périodes de conservation plus longues peuvent être requises en cas de litige.

• QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

 

En vertu du RGPD, vous disposez d'un certain nombre de droits en ce qui concerne vos données à caractère personnel. Certains de ces droits ont une portée très spécifique ou sont soumis à des conditions particulières ou à des exceptions.

• DROIT D'ACCÈS

 

Cela signifie par exemple que vous pouvez nous demander si nous traitons vos données à caractère personnel et à quelles finalités nous le faisons. Pour plus d'informations, veuillez consulter l'article 15 du RGPD.

• DROIT DE RECTIFICATION

 

Vous avez également le droit d'obtenir la rectification de données à caractère personnel inexactes. Pour plus d'informations, veuillez consulter l'article 16 du RGPD.

• DROIT À L'EFFACEMENT

 

Dans certains cas, vous pouvez nous demander d'effacer vos données à caractère personnel, par exemple lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles nous les avons collectées, lorsque les données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement et que vous retirez ce consentement, etc.

Dans certains cas exceptionnels, la CES n'est pas obligée d'accéder à votre demande d'effacement de vos données à caractère personnel. Pour plus d'informations, veuillez consulter l'article 17 du RGPD.

• DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT

 

Vous pouvez demander une restriction de vos données à caractère personnel, par exemple si vous contestez l'exactitude de vos données à caractère personnel, si l'activité de traitement est illicite, etc. Une restriction du traitement signifie que nous ne pouvons conserver vos données que temporairement, sauf si vous consentez néanmoins au traitement de vos données, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou pour les motifs d’intérêt public. Il peut être mis fin à une limitation par la suite. Pour plus d'informations, veuillez consulter l'article 18 du RGPD.

• DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES

 

Si nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement, vous pouvez nous demander de transférer vos données à vous-même ou à un autre responsable du traitement (si cela est techniquement possible). Dans des cas exceptionnels, la CES n'est pas tenue de donner suite à votre demande. Pour plus d'informations, veuillez consulter l'article 20 du RGPD.

• DROIT D'OPPOSITION

 

Vous pouvez nous informer des raisons particulières pour lesquelles vous souhaitez vous opposer à l'activité de traitement particulière fondée sur l'intérêt légitime de la CES. Si ces raisons particulières l'emportent sur nos intérêts légitimes, nous mettrons finalité à l'activité de traitement. La CES ne peut donner suite à votre demande lorsque nous traitons vos données à caractère personnel aux finalités d'une action en justice. Pour plus d'informations, veuillez consulter l'article 21 du RGPD.

 

• DROIT D'OPPOSITION AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À DES FINS DE PROSPECTION

 

Si nous traitons vos données à caractère personnel à des fins de prospection, vous pouvez toujours nous demander de cesser de traiter vos données à caractère personnel sans que vous ayez à donner une raison particulière. Ce droit inclut le droit de s'opposer au profilage dans la mesure où le profilage est lié à cette prospection. Pour plus d'informations, veuillez consulter l'article 21 du RGPD.

• DROIT DE NE PAS ÊTRE SOUMIS AU PROFILAGE

 

La CES peut traiter vos données à caractère personnel à des finalités de profilage, comme expliqué au point 5.3 de la présente Politique de Confidentialité ). Comme ce profilage n'a lieu qu'à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer au profilage pour notre prospection direct à tout moment, sans que vous ayez à donner une raison particulière (comme expliqué au point 10.7). Pour plus d'informations, veuillez consulter l'article 21 du RGPD.

• DROIT DE RETIRER VOTRE CONSENTEMENT À TOUT MOMENT

 

Si le traitement de vos données est basé sur votre consentement, vous avez également le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la légitimité du traitement effectué avant le retrait de votre consentement.

• EXERCICE DES DROITS SUSMENTIONNÉS

 

L'exercice des droits susmentionnés peut se faire facilement de différentes manières, par exemple par courriel ou par e-mail. Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, nous pouvons demander une preuve de votre identité. Vous trouverez nos coordonnées au point 13.

• AUTORITÉ DE CONTRLÔE COMPÉTENTE

 

Conformément à l'article 77 du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu d'une violation commise du RGPD. L'autorité de protection des données belge est l'autorité de contrôle du siège de la CES situé en Belgique.

L'Autorité de protection des données peut être contactée à la rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (par téléphone : +32 (0)2 274 48 00 ; adresse mail contact@apd-gba.be).

11 QU'EN EST-IL DES LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB ET MÉDIAS SOCIAUX ?

Le site web Action Europe de la CES peut contenir des références (p.ex. via des hyperliens, des plugins sociaux, des liens vers des opérateurs de médias sociaux) à d'autres sites web, qui sont proposés par d'autres sociétés ou par des médias sociaux, ou à notre propre site web. La CES vous conseille toujours de vérifier les politiques de confidentialité de ces sites web.

Vous pouvez accéder à la Politique de Confidentialité de notre site web https://www.etuc.org/fr en cliquant sur ce lien.

11.1 PAGES DE MÉDIAS SOCIAUX DE LA ETUC

 

La CES a des pages sur LinkedIn, Twitter, Facebook, YouTube, Flickr et Instagram. Lorsque vous visitez ces pages, vos données seront transmises à l'opérateur du réseau social respectif par l'utilisation de cookies. Les réseaux sociaux peuvent recevoir des informations telles que les sites web que vous avez actuellement et précédemment visités et votre adresse IP. Lorsque vous visitez ces pages, il est possible que nous recevions des données agrégées du réseau social respectif sous la forme de statistiques sur la façon dont nos pages sont consultées par les utilisateurs de médias sociaux.

Pour connaître l'étendue et l'objectif de la collecte de données ainsi que le traitement ultérieur et l'utilisation des données par les réseaux sociaux et pour obtenir des informations sur les droits et les paramètres permettant de protéger votre vie privée, veuillez consulter les politiques de confidentialité de ces réseaux sociaux (disponibles ici : LinkedIn, Twitter, Facebook, YouTube, Flickr et Instagram).

De plus amples informations sur l'utilisation des cookies par la CES sont disponibles dans notre Politique d’utilisation des cookies https://action-europe.org/cookie-policy.

11.2 OPTIONS DE PARTAGE DES MÉDIAS SOCIAUX

 

Notre site web vous permet de partager du contenu avec Twitter, Facebook et par courriel. Lors de l'utilisation de ces fonctions du plugin social (comme le bouton « partager », ...), les informations relatives à votre utilisation sont transmises directement de votre navigateur au réseau social correspondant. Si vous êtes déjà inscrit à un réseau social lors de la visite de notre site web, l'opérateur de ce réseau social peut être en mesure d'attribuer la visite à votre compte personnel par le biais des plugins sociaux. Si vous n'êtes pas encore membre d'un réseau social, il est toujours possible pour les réseaux sociaux de recevoir et de stocker votre adresse IP et des informations sur le navigateur et le système d'exploitation que vous utilisez par le biais des plugins sociaux.

Si vous partagez du contenu de notre site web sur la page du média social directement, vos données à caractère personnel seront visibles pour les visiteurs de ces médias sociaux. Pour la portée et l'objectif de la collecte de données ainsi que le traitement ultérieur et l'utilisation des données par les réseaux sociaux et les informations sur les droits et les paramètres pour protéger votre vie privée, veuillez-vous référer aux politiques de confidentialité de ces réseaux sociaux (disponibles ici : Facebook et Twitter).

De plus amples informations sur l'utilisation des cookies par la CES sont disponibles dans notre Politique d’utilisation des cookies https://action-europe.org/cookie-policy.

• COMMENT ÊTES-VOUS INFORMÉ DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ?

 

Cette version de la Politique de Confidentialité a été modifiée pour la dernière fois le 13 juin 2022.

Nous nous efforçons de vous fournir le meilleur service possible. Par conséquent, la présente Politique de Confidentialité peut être modifiée. Nous vous conseillons donc de consulter régulièrement cette Politique de Confidentialité sur le site web d'Action Europe. Toute modification majeure de notre Politique de Confidentialité sera publiée à l'avenir sur le site web d'Action Europe et, le cas échéant, vous sera envoyée par notification électronique.

13 QUI POUVEZ-VOUS CONTACTER AFIN D'EXERCER VOS DROITS ?

Si vous avez d'autres questions ou plaintes concernant le traitement de vos données à caractère personnel, sur Action Europe, ou sur cette Politique de Confidentialité, vous pouvez toujours contacter notre responsable de la protection des données :

• Par e-mail à l'adresse privacy@etuc.org

• Par courrier à :

Délégué à la protection des données
Confédération européenne des syndicats (CES)
Boulevard du Roi Albert II 5
1210 Bruxelles
Belgique